Conditions Générales d’Abonnement – Greenleaze SAS

1.     Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après désignées les « CGA ») ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements de Produits et éventuellement combinés à des achats d’Accessoires, proposés par la société Greenleaze, société par actions simplifiée , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984942573, dont le siège social est situé 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris (ci-après désignée « Greenleaze » ou « nous »), sur son site internet : (ci-après désigné « Site»), à des clients consommateurs et professionnels (ci-après « l’Abonné » ou "vous").

L’Abonné, reconnaît avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGA qui sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le site greenleaze.com. Ces CGA seront également jointes par mail à la confirmation de l’abonnement.

L’Abonné déclare les avoir acceptées en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’abonnement », qui constitue une étape nécessaire à la finalisation de sa demande d’Abonnement.

Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA par l’Abonné. Elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

2.      Champ d’application

Les présentes CGA s’appliquent à tout abonnement souscrit sur le Site.

Les présentes CGA peuvent être modifiées à tout moment par Greenleaze. Toute modification des CGA sera communiquée au moins [quinze jours/un mois] avant son entrée en vigueur, par notification sur le site internet et par courrier électronique à l’Abonné. Les modifications seront alors applicables à tout abonnement conclu postérieurement à cette mise à jour.

3.     Définitions

·            Abonné : La personne physique majeure résidant dans l’Union européenne, ou la personne morale ayant son siège social dans l’Union européenne, locataire du Produit.

·            Abonnement : contrat d’abonnement conclu entre un abonné et Greenleaze pour la location d’un Produit, éventuellement assortie de l’acquisition d’Accessoires.

·            Accessoires : équipements complémentaires du Produit.

·            Couverture Casse et Vol : désigne la couverture optionnelle dont les termes figurent en Annexe 3

·            Franchise : Montant forfaitaire dû par l’Abonné, le cas échéant, au titre de la Couverture Casse et Vol.

·            Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants du Produit, affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci.

·            Produit : Bien vendu par le Vendeur Partenaire et mis en location par Greenleaze.

·            Produit garanti : Le Produit pris en location hors Accessoires loué par l’Abonné via le Site.

·            Tiers : Toute personne autre que l’Abonné, ou leurs conjoints, concubins, ascendants, descendants, préposés lorsque l’Abonné est une personne morale.

·            Vendeur Partenaire : selon le cas, le fabricant ou distributeur du Produit.

4.     Formation de l’Abonnement

4.1 Caractéristiques des produits loués

Les Produits peuvent être neufs, reconditionnés ou d’occasion, ce qui signifie qu’ils ne sont pas nécessairement livrés dans leur emballage d’origine, qu’ils peuvent présenter des traces d’utilisation et que les garanties constructeur ne sont pas nécessairement valables. Les Produits et leurs Accessoires sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Conditions de conclusion de l’Abonnement

Tout Abonnement est conclu exclusivement sur le Site. Afin de conclure l’Abonnement, l’Abonné doit :

·            en cas de personne physique : être majeur et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique. À défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de souscrire à l’Abonnement pour votre compte ;

·            en cas de personne morale : bénéficier de la personnalité juridique et être représenté par un représentant autorisé à engager la personne morale ;

·            être titulaire d’une adresse électronique valide, d’une adresse postale dans l’Union européenne et d’un numéro de téléphone mobile européen.

4.3. Procédure de conclusion de l’Abonnement

La procédure de conclusion de l’Abonnement comprend les étapes successives suivantes :

1. vous sélectionnez le Produit que vous souhaitez louer et les éventuels Accessoires que vous souhaitez acheter (en option), sur le site de notre Vendeur Partenaire, selon les conditions tarifaires figurant sur notre Site ou sur le site de notre Vendeur Partenaire ;

2. vous choisissez la durée minimum d’engagement pendant laquelle vous vous engagez à régler le loyer mensuel du Produit choisi ;

3. vous nous communiquez vos informations personnelles nécessaires pour vous contacter et livrer le Produit ;

4. vous procédez au paiement initial comme détaillé à l’article 7.1, étant précisé que l’Abonnement débute à compter de l’encaissement de ces sommes ;

5. vous prenez connaissance et signez électroniquement les présentes CGA ;

6. vous nous communiquez les documents requis aux fins notamment de contrôle de vos informations personnelles ;

7. vous saisissez, ou vérifiez dans le cas où elles sont saisies automatiquement, les informations de votre compte bancaire (numéro IBAN, identifiant BIC, nom de votre banque…) sur lequel pourront se faire les paiements par prélèvement, et signez un mandat de prélèvement SEPA ;

8. nous vous adressons un courriel de validation de la conclusion de l’Abonnement ;

L’Abonnement débute uniquement à compter de l’envoi par nos soins du mail de validation de commande. Nous nous réservons la possibilité de refuser de valider votre Abonnement  si les conditions requises ne sont pas remplies, notamment dans les cas suivants :

- échec du paiement initial ;

- indisponibilité de tout ou partie des produits demandés ;

- nombre de contrats de location supérieur à un par personne physique ;

- pièces justificatives manquantes, incomplètes, non conformes et/ou ne vous identifiant pas clairement ;

- non-paiement de loyers dans le cadre d’abonnements antérieurs, existence d’un risque actuel ou antérieur relatif à la bonne exécution d’un abonnement souscrit auprès de nous ;

- risque d’insolvabilité, qui sera apprécié souverainement par Greenleaze ;

- uspicion de fraude, d’usage de faux ou de tentative d’escroquerie, qui sera apprécié souverainement par Greenleaze.

4.4. Contrôle de vos informations

Vous vous engagez à nous communiquer des informations d’identification et bancaires exactes et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable des informations que vous nous communiquez lors de la formation de l’Abonnement et tout au long de son exécution. Les informations que vous nous transmettez sont contrôlées par nos services ou par l’un de nos prestataires de confiance afin de détecter les éventuelles irrégularités et/ou fraudes. Nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander des informations et/ou pièces complémentaires. Nous conservons par ailleurs toute trace de la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement, ce que vous acceptez.

4.5 Étude et validation de la demande de souscription

Les demandes d’Abonnement sont validées dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant la demande d’Abonnement réalisée, lorsque l’ensemble des documents et informations ont bien été communiqués. Ce délai peut être allongé de deux (2) jours ouvrés supplémentaires en cas de demande de documents complémentaires par Greenleaze. Dans le cas où la demande d’Abonnement est acceptée, le Contrat d’Abonnement sera envoyé sur l'adresse mail de l'Abonné. Dans le cas où Greenleaze refuse la demande d’Abonnement, l’Abonné sera informé du refus intervenu par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa demande d’Abonnement. En cas de refus de la demande d’Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement ne sera pas débité et aucune Mensualité ne sera prélevée. En cas d’acceptation de la demande d’Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement sera prélevé via la carte bancaire que l’Abonné aura renseignée lors de la souscription. Les règlements suivants seront prélevés sur la même carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA dûment signé.

5.     Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans l’Union européenne. Le Produit et les Accessoires sont livrés par le Vendeur Partenaire, selon les contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.

Il est de votre responsabilité d’indiquer lors de la conclusion de l’Abonnement les particularités d’accès au lieu de livraison (bâtiment, étage, ascenseur, code d’accès…) au Vendeur Partenaire. En cas d’inaccessibilité du lieu de livraison, nous nous réservons le droit de résilier l’Abonnement ou de vous renvoyer le Produit à vos frais à une nouvelle adresse. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit et des Accessoires livrés vous sont transférés au moment de la livraison lorsque vous en prenez possession, directement ou par un tiers désigné par vos soins. Avant de prendre livraison des produits, il vous appartient de vérifier l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquements, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser les produits, et de nous en avertir simultanément. Toute réclamation doit être effectuée immédiatement, lors de la prise de possession du Produit, auprès de l’agent de livraison, et inscrite sur le bordereau de réception. Toute réclamation quant à la défectuosité, la conformité ou la quantité du Produit livré devra être adressée à Greenleaze par courriel à l’adresse contact@greenleaze.com dans les 48 heures ouvrables suivant la signature du procès-verbal de livraison en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en envoyant à Greenleaze tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Passé ce délai, vous serez réputé avoir réceptionné et accepté le Produit et les Accessoires éventuels sans réserve.

6.     Droit de rétractation des Abonnés consommateurs

Conformément à la directive européenne 2011/83, et à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception des Produits et éventuels achats d’Accessoires, vous disposez, sous réserve que le Contrat ait été conclu à distance et non dans un point de vente d’un Vendeur Partenaire, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous le notifier, avant l’expiration du délai précité, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1, adressée soit par email (contact@greenleaze.com), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez ensuite nous restituer à vos frais les produits livrés dans leur intégralité dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations, au plus tard 14 (quatorze) jours après l’envoi de la notification de votre décision de rétractation.

Si les produits ne sont pas restitués dans l’état requis, votre responsabilité pourra être engagée, sauf s’il est démontré que la dépréciation des produits résulte de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Si les produits sont restitués dans les délais et conformément à l’état requis, Greenleaze procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (ainsi que les frais de livraison) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Abonné de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Abonné. .

7.     Modalités financières

7.1 Paiement initial

Lors de la conclusion de l’Abonnement et conformément à l’article 4.3, vous serez tenu d’effectuer un paiement initial par carte bancaire représentant :

- le premier mois de location ;

- un éventuel apport ;

- les frais de livraison ;

- le cas échéant, le premier mois de location de services additionnels ;

- le cas échéant, le prix des Accessoires.

Il est convenu que ces sommes ne sont pas des arrhes. Le montant de l’apport applicable au Produit loué figure dans le récapitulatif de contrat. En cas de factures impayées au jour de la résiliation, ou de produits non restitués ou restitués en mauvais état, nous pourrons être amenés à procéder à des facturations supplémentaires sauf en cas d’application de la garantie ou de mise en jeu du programme de Couverture Casse et Vol, et sans préjudice de notre droit à réparation intégrale de notre dommage subi.

7.2 Facturation et paiement des loyers

Le montant des loyers figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en euros, toutes taxes comprises. La période de facturation commence le jour de la commande. À compter du deuxième mois de location, les loyers sont payables mensuellement à la date anniversaire de la commande par termes à échoir, par défaut par prélèvement SEPA.

Le montant des loyers ne peut pas changer pendant la durée d’engagement. Une fois l’engagement terminé, Greenleaze se réserve le droit de modifier les coûts d’un abonnement. Les modifications seront communiquées au Client par courrier électronique au moins un mois avant la date d’effet.

Nous conservons également les références de la carte bancaire utilisée lors de votre premier paiement sur notre Site. Notre Site utilise un prestataire de paiement doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Tout mois commencé est dû intégralement et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation en cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et disponibles sur l’espace client à l’adresse suivante :https://client.greenleaze.com/.. En cas de changement de compte bancaire en cours de location, vous avez l’obligation de signer un nouveau mandat SEPA depuis votre espace client ou de prendre contact avec Greenleaze au plus tard dans les 10 (dix) jours précédents la prochaine échéance de prélèvement. À défaut, Greenleaze se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés par un rejet de prélèvement, et de prélever les sommes dues sur la carte bancaire qui a été utilisée pour effectuer le paiement initial.

7.3 Impayés

Tout défaut de paiement total ou partiel d’une échéance par un acheteur ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- le paiement d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;

- le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal courant de la date d’échéance exigée à la date de l’encaissement effectif du montant ;

- prélèvement des sommes dues sur les autres moyens de paiement associés à votre compte,

- suspension immédiate et définitive de l’ensemble de nos services accessibles dans le cadre de votre Contrat, notamment la garantie, la Couverture Casse et Vol et le service client,

- en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, Greenleaze se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions fixées à l’article 10.2 des CGA. Le client sera alors redevable de l’intégralité des loyers dus jusqu’au terme de la période de location devra restituer le Produit dans les conditions prévues à l’article 7.4 des présentes CGA.

7.4 Restitution du Produit

Dans le cadre de la Garantie du Produit (article 9), de la couverture Casse et Vol (optionnelle sur demande), ou de la résiliation de l’Abonnement (article 11), vous serez tenu de restituer le Produit dans les 8 (huit) jours calendaires à compter de notre notification par courriel. Tout dépassement de ce délai donnera lieu de plein droit et sans qu’il ait besoin de recourir à une mise en demeure préalable à la facturation d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) euros toutes taxes comprises de frais de retard de restitution non assujetti à la TVA.

8.     Conditions d’utilisation

Nous restons propriétaires du Produit pendant toute la durée de l’Abonnement. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas le céder, le prêter, le sous-louer, le démonter, le modifier, le faire réparer par un tiers, le donner en garantie, constituer une sûreté sur le Produit grevant tout ou partie de ses droits ou vous en dessaisir de quelque manière que ce soit, sans notre accord écrit préalable. Vous vous engagez :

- à conserver le Produit pendant toute la durée de l’Abonnement, et à en faire un usage strictement personnel ;

- à y apporter tout le soin nécessaire, notamment à protéger le Produit à l’aide des solutions couramment utilisées (utilisation d’une vitre de protection et d’une coque pour un smartphone,…) ;

- à l’utiliser conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature ainsi qu’à la documentation technique et au guide d’utilisation du constructeur disponibles sur son site internet.

Tout manquement à ces prescriptions est une violation de vos obligations qui est susceptible d’engager votre responsabilité et/ou de nous amener à résilier l’Abonnement.

Il appartient à l’Abonné de s’assurer que le Produit et ses Accessoires soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration. Il devra ainsi veiller à placer le Produit et ses Accessoires dans des endroits protégés notamment de l’empoussièrement, de l’humidité, des fortes chaleurs ou des grands froids. En particulier, sauf si l’Abonné a commandé un Accessoire prévu à cet effet, le Produit ne devra pas être conservé à l’extérieur.

Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, l’Abonné s’engage à en aviser Greenleaze sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir (i) prononcer la nullité de cette saisie, et (ii) Greenleaze rétablie dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 15 jours, il sera mis fin à l’Abonnement, et l’Abonné demeurera tenu de régler à Greenleaze l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période de location, éventuellement majorées de la valeur d’achat du Produit si celui-ci n’a pu être récupéré par Greenleaze.

L’Abonné s’exposera en outre à ce que Greenleaze lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétabli dans ses droits de propriété.

9.     Garantie du Produit

Pendant toute la durée de l’Abonnement, nous garantissons la conformité du Produit avec les spécifications contractuelles du Vendeur Partenaire et nous nous engageons en conséquence à le remplacer en cas de Panne.

Pour appeler la garantie, vous devez nous adresser un mail à contact@greenleaze.com ou un courrier à Greenleaze - Service client, 12 bis rue des Marronniers, 75016, France, en détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références de l’Abonnement et du Produit.

Si votre appel en garantie est justifié, nous vous échangerons dans les meilleurs délais le Produit, étant précisé qu’en cas d’indisponibilité du Produit, nous nous réservons la faculté d’y substituer un Produit présentant des caractéristiques substantiellement analogues. A défaut, et en cas de non-restitution ou d’impossibilité de réparation, vous serez tenu au paiement des loyers restants jusqu’à expiration de la période d’engagement, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage (sauf cas fortuit ou de force majeure).

En complément, lors de la conclusion de l’Abonnement, l’Abonné peut souscrire – en option – à la Couverture Casse et Vol, pour chaque Produit. En aucun cas, Greenleaze ne saurait être considéré comme assureur, courtier en assurance ou revendeur de services financiers. 

10.  Conditions spécifiques à la vente d’Accessoires

Au moment de la conclusion de l’Abonnement, vous pouvez également acheter des Accessoires. Seuls les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 12, 12 à 17 s’appliquent à la vente d’Accessoires. Toutes les autres dispositions des CGA leur sont inapplicables. Le montant des Accessoires est forfaitaire, exprimé en euros toutes taxes comprises.

Vous bénéficiez, en qualité de consommateur, de la garantie légale de conformité des Accessoires dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, détaillée en Annexe 2.

11.  Durée et résiliation

11.1. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à l’issue du processus défini à l’article 3.3. des CGA et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions des articles 11.2 et 11.3 des CGA.

11.2. Résiliation à l’initiative de Greenleaze

En cas de manquement à l’une de vos obligations contractuelles et en particulier en cas de non-paiement d’une seule facture, l’Abonnement pourra être résilié 10 (dix) jours calendaires après l’envoi par nos soins d’une mise en demeure par email ou par courrier restée sans effet. Vous serez tenu de restituer, à vos risques et à vos frais, le Produit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la résiliation de l’Abonnement. À défaut ou en cas de restitution du Produit en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, si vous avez souscrit à la Garantie Casse et Vol, vous serez tenu au paiement du montant de la Franchise stipulée, le cas échéant, par la Garantie Casse et Vol, sauf cas de force majeure et cas fortuit. En cas de non-restitution, vous serez redevable du règlement immédiat de l’ensemble des mensualités non payées. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais vous incomberont. Greenleaze se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.

11.3. Résiliation à votre initiative

11.3.1 Procédure

Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment par courriel à contact@greenleaze.com ou en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception Greenleaze - Service client, 12 bis rue des Marronniers, 75016, France, en détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références de l’Abonnement et du Produit. Après avoir accusé réception de votre demande, nous vous enverrons un bon de transport à vos frais afin de nous retourner le Produit.

Vous vous engagez à nous fournir une photo du produit au moment de l’emballage ou de l’expédition, afin d’assurer le bon état au moment de sa prise en charge par le transporteur.

11.3.2 Conditions de résiliation

·            L’offre d’Abonnement est à durée indéterminée et assortie d’une période d’engagement dont la durée d’engagement figure dans le récapitulatif de l’Abonnement et est exprimée en nombre de mois. Si vous souhaitez résilier votre contrat :

- pendant la période d’engagement, vous serez tenu au paiement de l’intégralité des loyers restants à courir jusqu’à cette date ainsi qu’au paiement de 10€ TTC de frais de traitement.

- après l’expiration de la période d’engagement, vous serez tenu au paiement de 10€ TTC de frais de traitement.

L’Abonnement sera résilié à la date de prise en charge du Produit par le transporteur mandaté par Greenleaze.

11.4. Frais de remise en état du produit

En cas de dégradation du produit, restitué dans un état qui ne reflète pas une usure correspondant aux conditions normales d’utilisation, le Vendeur Partenaire et Greenleaze ont la possibilité de facturer des frais de remise en état du Produit. Le détail de ces frais et des conditions applicables peuvent être communiqués à la demande de l’abonné. Ces frais de remise en état ne peuvent pas dépasser 100% du prix neuf du Produit.

12.  Protection des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat, à savoir vos informations bancaires, vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, copie des documents d’identité, données d’utilisation de nos services, coordonnées bancaires) et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés…), ce à quoi vous consentez expressément.

Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes : livraison des produits, communication des factures, vérifications au moment de la conclusion des contrats, traitements de vos demandes, contrôle des fraudes, gestion des sinistres et des réclamations, information sur les produits, propositions marketing, cession de créances, gestion des litiges et recouvrement des créances.

Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles relatives à vos impayés et à vos litiges avec nous font l’objet d’un traitement automatisé qui peut aboutir au refus de conclure de nouveaux contrats, ce que vous acceptez expressément. Cependant, vous aurez toujours la possibilité de solliciter une intervention humaine dans le traitement de votre dossier, en contactant notre service client à contact@greenleaze.com.

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu’à nos sous-traitants ou à tout cessionnaire des créances de loyer ou toute entité en charge de leur recouvrement. Vous pouvez nous contacter par email à contact@greenleaze.com afin d’exercer vos droits à l’accès, la rectification, l'effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition au traitement. Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site greenleaze.com.

Oneytrust traite les données en rapport avec votre opération pour sécuriser les transactions réalisées sur le site internet.

En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits : https://oneytrust.com/mention-information-review/.

13.  Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de prospections commerciales par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

14.  Réclamation et médiation 

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGA doit être adressée au service clientèle de GreenLeaze disponible à l’adresse suivante : contact@greenleaze.com ou par courrier à Greenleaze – Service client, 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris.

Le consommateur résidant au sein de l’Union européenne a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, c’est-à-dire :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Mail : cm2c@cm2c.net

Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

15.  Droit applicable

Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

16.  Juridictions compétentes

 En cas de contestation relative aux présentes CGA et aux opérations en découlant :

-             si l’Abonné n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le tribunal dont dépend le siège social de Greenleaze sera seul compétent ;

-             si l’Abonné est un consommateur, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

17.  Clauses de non-recours, de cession de contrat et cession de créances

L'Abonné s’interdit de prendre une quelconque mesure ou d’initier une quelconque procédure susceptible d’entraîner l’ouverture d’une procédure mentionnée au Livre VI du code de commerce ou de toute autre procédure similaire à l’encontre de Greenleaze ayant notamment pour objet ou pour effet la mise en gage ou sous séquestre, la saisie (y compris une saisie conservatoire) ou, plus généralement, le blocage de tout ou partie des revenus ou des actifs de Greenleaze.

L’Abonné reconnaît et accepte que Greenleaze pourra céder, conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil, sa qualité de partie au titre du Contrat, à tout tiers de son choix (le "Cessionnaire") et qu'une telle cession aura pour effet la cession au Cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations unissant Greenleaze à l’Abonné au titre du Contrat et produira ses effets à l'égard de l’Abonné à compter de la notification qui lui sera faite par tous moyens.

L'Abonné reconnaît et accepte irrévocablement que Greenleaze pourra (i) céder librement ses droits (y compris les loyers dus par l'Abonné) et/ou obligations au titre des présentes, en tout ou partie ; ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre des présentes (y compris les loyers dus par l'Abonné), à, ou au profit de, tout tiers de son choix.

Si la cession devait entraîner une diminution des droits octroyés à l’Abonné, celui-ci serait en droit de résilier son Abonnement conformément à l’article 10 des présentes CGA.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).

A l’attention de société Greenleaze, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984942573, dont le siège social est situé 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service (l’Abonnement) / la vente (Accessoires) décrit(e) ci-dessous :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Annexe 2 – Garanties légales relatives à la vente d’Accessoires

Pour les clients disposant de la qualité de consommateur, vous disposez sur les achats d’Accessoires de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque vous agissez sur ce fondement :

-             s’agissant d’Accessoires d’occasion, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité sur un bien d’occasion. Durant ce délai, vous n’êtes pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci ;

-             s’agissant d’Accessoires neufs, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité sur un bien neuf. Durant ce délai, vous n’êtes pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Annexe 3 – Couverture Casse et Vol sans franchise

(exclusivement sur option, applicable si celle-ci est listée dans la liste des options souscrites en p1 du contrat de location, le terme « sans franchise » devant explicitement être cité)

Pre-requis a la mise en œuvre de la garantie commerciale « assure »

A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale. Le Bénéficiaire à la présente garantie commerciale doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de Déclaration d’Evènements annoncée par le Garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité.

1- Identification

La présente garantie commerciale est émise par la société Assuré (« garantisseur »), (les mentions légales de l’Assuré). Pour toute question sur l’application de la garantie, le bénéficiaire peut contacter le Garantisseur (coordonnées de l’Assuré).

2- La Promesse Commerciale

Le Garantisseur garantit au bénéficiaire un service de réparation d’un Bien Couvert, le cas échéant, le remplacement dudit bien, à la suite d’un Évènement et pendant la Période de Couverture.

3- Garanties

- Bien(s) Couvert(s) : Téléphone mobile / Ordinateur-Tablette / Électroménager / Vélo ou Engin de

Déplacement Personnel Motorisé / Biens « autres »

·   Évènement(s) : Casse d'écran / Panne / Casse toutes causes / Vol

·   Période de Couverture : le mois ou le nombre de mois de la location ou abonnement.

·   Réparation ou remplacement du bien : 1 Évènement par Année de couverture

·   Limite(s): Intervention dans la limite de la valeur du Bien Couvert le jour de l’Evènement qui sera forcément inférieure ou égale à la valeur du Bien Couvert lors de sa déclaration.

·   Réparateur : société de service après-vente professionnelle choisie par le Bénéficiaire ouproposée par le partenaire-gestionnaire Si l’intervention du Garantisseur fait suite à une Panne ou une Casse toutes causes du Bien Couvert et exclusivement après avoir reçu une acceptation par le partenaire-gestionnaire du Garantisseur de la Déclaration d’Évènement, le Bénéficiaire fera parvenir le Bien Couvert au Réparateur pour l’évaluation et éventuelle réparation. Dans le cas où le bien est réparable : le Réparateur enverra ledit bien, réparé au Bénéficiaire. Dans le cas où le bien n’est pas réparable par le Réparateur : un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

·   Un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même systèmed’exploitation, même capacité), ou

·   un bien reconditionné iso-fonctionnel

Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus fait suite à un Vol, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

·   Un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou

·   Un bien reconditionné iso-fonctionnel

4- Definitions

Année de Couverture : chaque Période de Couverture de douze (12) mois consécutifs suivant chaque anniversaire de la date d’effet du contrat liant le Garantisseur au Bénéficiaire par rapport au Bien Couvert, objet de la présente garantie commerciale Bien Couvert : Téléphone mobile / Ordinateur-Tablette / Électroménager / Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé / Biens « autres »

·   Biens « autres » : tout bien qui n’est pas de l'Électroménager, des Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé, un Ordinateur-tablette ou un Téléphone mobile.

·   Électroménager : tout appareil ménager utilisant l'énergie électrique

·   Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé (« EDPM ») : cycle sans assistance électrique ou cycle avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 watts et dont l'assistance n'est pas activée au-delà de 25km/h ; tous les moyens individuels de déplacement, électriques ou non, autrement dit gyropodes, e-trottinettes, vélos à assistance électrique, et aussi vélos, rollers, skates classiques dont les nouveaux véhicules électriques individuels

·   Ordinateur-tablette : une machine électronique personnelle aux fonctionnalités similaires à une unité centrale permettant le traitement automatisé des données et permettant de connecter de nombreux périphériques

·   Téléphone mobile : appareil qui permet comme principale fonctionnalité de communiquer par téléphone sans être relié par câble à une centrale

·   Déclaration d’Évènement : la communication par voie exclusivement électronique par le Bénéficiaire au Garantisseur (ou par délégation, au Partenaire-gestionnaire) de la survenance d’un Évènement au Bien Couvert, que cela soit fait par l’Adhérent lui-même pour le compte du Bénéficiaire ou par le Bénéficiaire directement via un outil mis à sa disposition via le Garantisseur (ou par délégation, le Partenaire-gestionnaire)

·   Évènement : Casse toutes causes, panne, casse d’écran, vol.

·   Casse toutes causes : destruction ou détérioration nuisant à un bon fonctionnement d’un Bien Couvert, le rendant impropre à sa destination

·   Panne : tout dysfonctionnement d’un Bien Couvert provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci, et le rendant impropre à sa destination.

·   Casse d'écran : destruction ou détérioration de l’écran du bien couvert nuisant à un bon fonctionnement d’un Téléphone mobile, et le rendant impropre à sa destination

·   Vol : soustraction frauduleuse d’un bien couvert réalisée

o   Par agression, c’est-à-dire un vol commis au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers

o   En forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment dudit évènement, d’un local immobilier privatif couvert et clos ou d’un bien mobilier, y compris un moyen de transport quelconque, à condition que ledit bien ne soit pas visible de l’extérieur

o   En s’emparant dudit bien, sans violence, en présence du Bénéficiaire, lorsque ledit bien est posé dans un rayon maximum de deux (2) mètres du Bénéficiaire

o   En prélevant ledit bien sans violence de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par le Bénéficiaire.

o   En exerçant une violence physique ou une menace sur le Bénéficiaire.

o   En forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment dudit évènement, d’un local immobilier privatif couvert et clos ou d’un bien mobilier, y compris un moyen de transport quelconque, à condition que ledit bien ne soit pas visible de l’extérieur

o   En s’introduisant, à l’insu du Bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier ou dans un moyen transport quelconque, occupé par le Bénéficiaire ou par une personne autorisée par le Bénéficiaire à s’y trouver au moment dudit l'événement. Concernant le Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé : soustraction frauduleuse d’un bien couvert réalisée en s'emparant par la force d’un Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé, dans sa totalité, qui est attaché à un ancrage immobile inamovible, qui nécessite la destruction de ce dernier pour y parvenir, lié au sol par un point fixe, c’est-à-dire une liaison permanente non-démontable sans destruction avec un dispositif mécanique permettant d'empêcher ou de s'opposer aux vols répondant aux standards ABUS (sécurité 10 ou supérieur), VdS (classe a+ ou B+, AXA hiplock, kryptonite, Linka - avec une chaîne, Master Lock, Texlock, Trelock), ART (catégorie 2 ou supérieure), FUB (2 roues ou supérieur), Sold Secure Silver (ou Gold), Onguardclassé ou SRA (se référant à l’association Sécurité et Réparation Automobile)

·   Période de Couverture : le nombre de mois indiqué à la section 3, le cas échéant, la durée du contrat de location du Bien Couvert, sans pouvoir excéder quarante-huit (48) mois au total par Bien Couvert.

·   Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire responsable de l’Evènement. Tout Bénéficiaire victime d’un dommage matériel causé notamment par un autre Bénéficiaire (les Bénéficiaires sont considérés comme tiers entre eux).

5- Exclusions

Sont exclus :

·   Tout incident autre que le ou les évènement(s) mentionnés à la section 3 (« Garantie »)

·   La perte, le vandalisme, l’abandon volontaire ou la disparition inexpliquée d'un Bien Couvert

·   Ce qui résulte d’un accès, dommage ou perte, perte d'utilisation, destruction totale ou partielle, modification, distorsion, effacement, corruption, mauvaise utilisation, mauvaise interprétation, mauvaise appropriation ou altération de données électroniques.

·   Les erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l'utilisation de données électroniques.

·   L’incapacité, interruption totale ou partielle, retard ou échec à recevoir, envoyer, transmettre, accéder, permettre l'accès, manipuler ou utiliser des données électroniques.

·   L’accès à ou divulgation de toute information personnelle ou d'entreprise.

·   L’attaque informatique, y compris piratage, cyberattaque, virus, ver, spyware, malware, cheval de Troie, phishing ou programme malveillant.

·   Les Evènements :

o   A la suite d’un acte intentionnel du ou provoqué par le Bénéficiaire, y compris –

§  Par force majeure à l’exception des Biens Couverts en cas de Vol sans violence, sous réserve de l’application des autres exclusions

§  Toute fraude, négligence, erreur ou omission par le Bénéficiaire ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers professionnels, agents ou serviteurs

o   Qui surviennent avant ou après une Période de Couverture

o   Dont la Déclaration d'Evénement est faite plus de trente (30) jours après ledit évènement

o   Qui affecte un produit qui ne correspond pas à un Bien Couvert

o   Pour lesquels le Bénéficiaire ne peut fournir le Bien Couvert, à l’exception du Vol

o   A la suite de la directive 2012/19/UE du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

o   Pendant les opérations de transport

o   Qui se produisent plus que le nombre de fois qu'indiqué au titre de la présente garantie commerciale par Année de Couverture et concernant le même bien

·   Les Casses Toutes Causes, causées par :

o   Des armes ou dispositifs destinés à exploser en modifiant la structure du cur atom

o   Tout combustible nucléaire, éléments ou déchets radioactifs ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui implique la responsabilité exclusive d'un opérateur d'une installation nucléaire ou qui trouve leur origine dans la fourniture d'éléments ou de services liés à une installation nucléaire ou installation directe

o   Toute autre source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à l'être en dehors d'une installation nucléaire et dont le bénéficiaire ou toute personne responsable de leur répondre, à la passerelle ou l'utilisation ou dont elle peut être tenue responsable en raison de sa conception, fabrication ou fonctionnement

o   Les effets d'un virus informatique

o   La sécheresse, présence de poussières ou surchauffe

o   La guerre civile ou résultant de mutineries militaires ou de révolution, émeute ou mouvement populaire, d’un embargo, d’une confiscation, d’une capture ou d’une destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique La guerre étrangère autre que des faits assimilés non qualifiés comme tels, sur présentation d'une preuve contraire par le bénéficiaire Les catastrophes naturelles telles que prévues par la loi du 13 juillet 1982 ou d’ordre électrique

·   Les Casses toutes causes ou Pannes pour lesquelles le numéro de série (ou IMEI) du Bien Couvert est illisible sur la facture de réparation

·   Les Casses toutes causes survenues si elles ne nuisent pas au bon fonctionnement du Bien Couvert (rayures légères, fêlures autres que sur les zones de lecture ou tactile de l’écran)

·   Les Pannes :

o   Relatives aux garanties légales ou contractuelles d’un Bien Couvert dont le Bénéficiaire peut se prévaloir auprès des constructeurs, fournisseurs, monteurs ou réparateurs en vertu d'un contrat ou de la loi, sauf si le Garantisseur assume la responsabilité et si l’Evènement n’est pas exclu par ailleurs

o   Résultant du non-respect des instructions d’utilisation, d’entreposage et d’entretien figurant dans la notice du fabricant d’un Bien Couvert

o   Dues à une Casse ou défauts existants lors de la première prise de possession d’un Bien Couvert par le Bénéficiaire

o   Dus à une cause extérieure au Bien Couvert telle que notamment : la sécheresse, la présence de poussières, un excès de température, l'humidité, surtensions électriques, chocs ou immersion dans un liquide quelconque

·   Les Vols :

o   commis par les mandataires sociaux ou la famille du Bénéficiaire, ou avec leur complicité

o   dont les déclarations faites par le Bénéficiaire aux autorités compétentes sont hors des délais légaux

·   Un Bien Couvert qui :

o   A été acheté par un Bénéficiaire figurant sur toute base de données oƯicielle, gouvernementaleou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques

o   Est à usage expérimental ou un prototype

o   Fait l’objet de contrebande ou de négoce illégal

o   Qui est envoyé en réparation à la suite d’un Evènement et ayant des comptes du système d’exploitation actifs (Google Play, Apple iCloud etc.)

o   Est utilisé dans les compétitions sportives

o   Est transporté dans un véhicule terrestre à moteur lors du Vol

o   Suite à la Casse toute cause ou la Panne, n’a pas été installé, monté ou réparé par le Réparateur, le cas échéant par une société de service après-vente professionnelle située dans le même pays que bénéficiaire s’il est indiqué au titre de la présente garantie commerciale d’en avoir le choix

·   Les Pertes relatives :

o   A tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé à un Tiers,

o   Aux batteries d’alimentation, la connectique ou les accessoires d’un Bien Couvert, si elles ne sont pas agréées par le fabricant dudit bien ou utilisées conformes à ses instructions

o   Assimilables aux :

§  Amendes ou sanctions de toute sorte

§  Dommages-intérêts, pénalités, intérêts de retard

6- Textes Légaux Et Principes Applicables

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du Bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

·   Article L217-21 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »

·   Article L217-22 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. »

·   Article L217-23 du Code de la Consommation : « Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ciaprès dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. »

·   Article L217-24 du Code de la Consommation : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. « Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs liés à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. »

·   Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

·   Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7- Fausses Déclarations

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

·   Article 1136 du Code Civil : L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

·   Article 1137 du Code Civil : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Annexe 4 – Couverture Casse et Vol avec 10% de franchise

(exclusivement sur option, applicable si celle-ci est listée dans la liste des options souscrites en p1 du contrat de location, et si le terme « sans franchise » n’est pas cité)

1.     Objet et intégration contractuelle

La présente garantie commerciale Casse & Vol est intégrée de plein droit aux Conditions Générales d’Abonnement Greenleaze SAS et s’applique automatiquement à tout Produit loué par l’Abonné dans le cadre du Contrat d’Abonnement conclu avec Greenleaze. Elle constitue un engagement contractuel complémentaire au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales applicables. Aucune souscription distincte n’est requise : toute location effectuée auprès de Greenleaze bénéficie de la couverture Casse & Vol.

2.     Étendue de la garantie

La garantie couvre, pendant toute la durée de la location :

·   Les dommages matériels accidentels (Casse) affectant le Produit loué, y compris les cas de vandalisme ;

·   Le vol du Produit, lorsque celui-ci résulte d’une effraction, d’une agression, ou d’un vol lorsque le matériel est attaché à un point fixe, dans les conditions prévues aux présentes CGA.

La garantie s’applique exclusivement au Produit garanti tel que défini à l’article 2 des CGA, à l’exclusion des accessoires.

3.     Conditions d’application

Pour bénéficier de la garantie, l’Abonné doit :

·   Utiliser le Produit conformément à sa destination et aux instructions du constructeur ;

·   Protéger le Produit lorsqu’il n’est pas utilisé, notamment en l’attachant à un point fixe à l’aide d’un antivol agréé Tulip lorsque le Produit est laissé sans surveillance ;

·   Être à jour du paiement des loyers au jour du sinistre ;

·   Déclarer tout sinistre conformément aux modalités prévues à l’article 9.1 des présentes CGA.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du droit à indemnisation.

4.     Limites, franchises et vétusté

·   Casse : maximum 2 sinistres par an et par Produit, dont 1 seul en casse totale.

·   Franchise : 10 % du montant de la réparation (minimum 10 € TTC).

·   Vol : maximum 1 sinistre total par an et par Produit.

·   Franchise : 10 % du montant d’indemnisation (minimum 10 € TTC).

Une vétusté de 1 % par mois d’utilisation est appliquée à compter du 12ᵉ mois suivant la date d’achat du Produit, plafonnée à 50 % de sa valeur d’origine.

5.     Exclusions principales

La garantie ne couvre pas :

·   L’usure normale du Produit, les pannes internes ou les défauts de fabrication ;

·   Les dommages esthétiques sans incidence sur le bon fonctionnement ;

·   Les crevaisons et pannes de batterie ;

·   Les dommages résultant d’une négligence ou d’un usage non conforme ;

·   Le vol sans effraction ou sans agression (ex. : Produit non attaché avec antivol agréé à un point fixe) ;

·   Les sinistres survenus sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants, d’actes intentionnels ou dolosifs ;

·   Les événements de force majeure, guerre, émeute ou catastrophe naturelle.

6.     Modalités d’indemnisation

En cas de sinistre :

·   L’Abonné doit déclarer le sinistre dans les délais prévus à l’article 9.1.1 des CGA (5 jours en cas de casse, 2 jours en cas de vol) ;

·   Greenleaze procède, selon les cas, à la réparation, au remplacement l’indemnisation du Produit sinistré, dans la limite de sa valeur d’achat ou résiduelle, déduction faite de la franchise et de la vétusté ;

Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus fait suite à un Vol, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

·   Un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou

·   Un bien reconditionné iso-fonctionnel

7.     Territorialité

La garantie s’applique dans toute l’Union européenne, sous réserve que l’indemnisation soit effectuée en France métropolitaine et en euros.

8.     Lien contractuel

La présente garantie fait partie intégrante des Conditions Générales d’Abonnement Greenleaze SAS et s’applique automatiquement à tout Abonné. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le Produit, qui demeure la propriété exclusive de Greenleaze pendant toute la durée du Contrat.

Annexe 5 – Souscription à une assurance obligatoire

Pour les produits concernés par une obligation légale de souscription à une assurance (véhicules, immatriculés, …) la preuve de souscription doit être communiquée à Greenleaze dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.

Suite à la conclusion de votre contrat, vous êtes tenu(e) de souscrire une assurance « tous risques » auprès de l’assureur de votre choix. La remise du véhicule est expressément conditionnée à la souscription effective de cette assurance. Le Vendeur Partenaire vous remettra votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au nom de GreenLeaze, document nécessaire à la souscription de cette assurance.

L’assurance « tous risques » que vous devez souscrire devra impérativement inclure les garanties suivantes :

·       Responsabilité Civile

·       Protection juridique

·       Assistance accident

·       Vol, Incendie, explosion, forces de la nature

·       Catastrophes naturelles, technologiques

·       Dommages tout accident

Vous vous engagez à respecter l’ensemble des conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la déchéance de votre couverture et engager votre responsabilité civile et/ou pénale, notamment en cas de sinistre, de vol ou de dommages causés à des tiers.

GreenLeaze décline toute responsabilité, qu’elle soit civile, pénale ou financière, en cas de défaut d’assurance ou de non-respect de vos obligations contractuelles en matière d’assurance.

Une fois l’assurance souscrite, vous êtes tenu(e) de transmettre, par email et sans délai, un duplicata de votre contrat d’assurance tous risques au Vendeur Partenaire.

La remise ou l’expédition de votre Produit ne pourra intervenir qu’après réception effective de ce document par le Vendeur Partenaire.

À défaut de réception d’un contrat d’assurance conforme, GreenLeaze se réserve le droit d’annuler le contrat de location de plein droit, sans indemnité.

La location de votre produit est soumise à une limite de kilométrage, fixée en fonction de la durée de l’abonnement, comme précisé dans le tableau ci-dessous :

- 12 mois d’engagement : 4000km

- 18 mois d’engagement : 6000km

- 24 mois d’engagement : 8000km

- 36 mois d’engagement : 12 000km

En cas de dépassement du kilométrage autorisé (hors prolongation), des frais de 10 % seront dus par tranche supplémentaire de 500 km. Ces frais de dépassement sont calculés sur la base du prix public de vente du Produit.

Les frais de dépassement seront facturés après la remise du véhicule au Vendeur Partenaire, une fois le dépassement de kilométrage constaté par ce dernier. En cas de prolongation de votre contrat, votre limite de kilométrage est augmentée de 330 km par mois supplémentaire. Non-communication du certificat de souscription à une assurance valide et dotée d’une couverture suffisante

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