Greenleaze SAS — l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements de Produits.
Conditions Générales d'Abonnement – Greenleaze SAS
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après désignées les « CGA ») ont pour objet de définir l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements de Produits et éventuellement combinés à des achats d'Accessoires, proposés par la société Greenleaze, société par actions simplifiée , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984942573, dont le siège social est situé 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris (ci-après désignée « Greenleaze » ou « nous »), sur son site internet : (ci-après désigné « Site»), à des clients consommateurs et professionnels (ci-après « l'Abonné » ou "vous").
L'Abonné, reconnaît avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l'ensemble des informations et des CGA qui sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le site greenleaze.com. Ces CGA seront également jointes par mail à la confirmation de l'abonnement.
L'Abonné déclare les avoir acceptées en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'abonnement », qui constitue une étape nécessaire à la finalisation de sa demande d'Abonnement.
Tout abonnement implique l'acceptation sans réserve des CGA par l'Abonné. Elles lui sont opposables conformément à l'article 1119 du Code civil.
Les présentes CGA s'appliquent à tout abonnement souscrit sur le Site.
Les présentes CGA peuvent être modifiées à tout moment par Greenleaze. Toute modification des CGA sera communiquée au moins [quinze jours/un mois] avant son entrée en vigueur, par notification sur le site internet et par courrier électronique à l'Abonné. Les modifications seront alors applicables à tout abonnement conclu postérieurement à cette mise à jour.
Les Produits peuvent être neufs, reconditionnés ou d'occasion, ce qui signifie qu'ils ne sont pas nécessairement livrés dans leur emballage d'origine, qu'ils peuvent présenter des traces d'utilisation et que les garanties constructeur ne sont pas nécessairement valables. Les Produits et leurs Accessoires sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Tout Abonnement est conclu exclusivement sur le Site. Afin de conclure l'Abonnement, l'Abonné doit :
La procédure de conclusion de l'Abonnement comprend les étapes successives suivantes :
L'Abonnement débute uniquement à compter de l'envoi par nos soins du mail de validation de commande. Nous nous réservons la possibilité de refuser de valider votre Abonnement si les conditions requises ne sont pas remplies, notamment dans les cas suivants :
Vous vous engagez à nous communiquer des informations d'identification et bancaires exactes et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable des informations que vous nous communiquez lors de la formation de l'Abonnement et tout au long de son exécution. Les informations que vous nous transmettez sont contrôlées par nos services ou par l'un de nos prestataires de confiance afin de détecter les éventuelles irrégularités et/ou fraudes. Nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander des informations et/ou pièces complémentaires. Nous conservons par ailleurs toute trace de la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement, ce que vous acceptez.
Les demandes d'Abonnement sont validées dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant la demande d'Abonnement réalisée, lorsque l'ensemble des documents et informations ont bien été communiqués. Ce délai peut être allongé de deux (2) jours ouvrés supplémentaires en cas de demande de documents complémentaires par Greenleaze. Dans le cas où la demande d'Abonnement est acceptée, le Contrat d'Abonnement sera envoyé sur l'adresse mail de l'Abonné. Dans le cas où Greenleaze refuse la demande d'Abonnement, l'Abonné sera informé du refus intervenu par courriel à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa demande d'Abonnement. En cas de refus de la demande d'Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement ne sera pas débité et aucune Mensualité ne sera prélevée. En cas d'acceptation de la demande d'Abonnement par Greenleaze, le Premier Règlement sera prélevé via la carte bancaire que l'Abonné aura renseignée lors de la souscription. Les règlements suivants seront prélevés sur la même carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA dûment signé.
Les Produits sont livrés exclusivement dans l'Union européenne. Le Produit et les Accessoires sont livrés par le Vendeur Partenaire, selon les contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.
Il est de votre responsabilité d'indiquer lors de la conclusion de l'Abonnement les particularités d'accès au lieu de livraison (bâtiment, étage, ascenseur, code d'accès…) au Vendeur Partenaire. En cas d'inaccessibilité du lieu de livraison, nous nous réservons le droit de résilier l'Abonnement ou de vous renvoyer le Produit à vos frais à une nouvelle adresse. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit et des Accessoires livrés vous sont transférés au moment de la livraison lorsque vous en prenez possession, directement ou par un tiers désigné par vos soins. Avant de prendre livraison des produits, il vous appartient de vérifier l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquements, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser les produits, et de nous en avertir simultanément. Toute réclamation doit être effectuée immédiatement, lors de la prise de possession du Produit, auprès de l'agent de livraison, et inscrite sur le bordereau de réception. Toute réclamation quant à la défectuosité, la conformité ou la quantité du Produit livré devra être adressée à Greenleaze par courriel à l'adresse [email protected] dans les 48 heures ouvrables suivant la signature du procès-verbal de livraison en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en envoyant à Greenleaze tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies. Passé ce délai, vous serez réputé avoir réceptionné et accepté le Produit et les Accessoires éventuels sans réserve.
Conformément à la directive européenne 2011/83, et à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception des Produits et éventuels achats d'Accessoires, vous disposez, sous réserve que le Contrat ait été conclu à distance et non dans un point de vente d'un Vendeur Partenaire, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous le notifier, avant l'expiration du délai précité, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1, adressée soit par email ([email protected]), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez ensuite nous restituer à vos frais les produits livrés dans leur intégralité dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations, au plus tard 14 (quatorze) jours après l'envoi de la notification de votre décision de rétractation.
Si les produits ne sont pas restitués dans l'état requis, votre responsabilité pourra être engagée, sauf s'il est démontré que la dépréciation des produits résulte de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si les produits sont restitués dans les délais et conformément à l'état requis, Greenleaze procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (ainsi que les frais de livraison) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l'Abonné de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Abonné. .
Lors de la conclusion de l'Abonnement et conformément à l'article 4.3, vous serez tenu d'effectuer un paiement initial par carte bancaire représentant :
Il est convenu que ces sommes ne sont pas des arrhes. Le montant de l'apport applicable au Produit loué figure dans le récapitulatif de contrat. En cas de factures impayées au jour de la résiliation, ou de produits non restitués ou restitués en mauvais état, nous pourrons être amenés à procéder à des facturations supplémentaires sauf en cas d'application de la garantie ou de mise en jeu du programme de Couverture Casse et Vol, et sans préjudice de notre droit à réparation intégrale de notre dommage subi.
Le montant des loyers figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en euros, toutes taxes comprises. La période de facturation commence le jour de la commande. À compter du deuxième mois de location, les loyers sont payables mensuellement à la date anniversaire de la commande par termes à échoir, par défaut par prélèvement SEPA.
Le montant des loyers ne peut pas changer pendant la durée d'engagement. Une fois l'engagement terminé, Greenleaze se réserve le droit de modifier les coûts d'un abonnement. Les modifications seront communiquées au Client par courrier électronique au moins un mois avant la date d'effet.
Nous conservons également les références de la carte bancaire utilisée lors de votre premier paiement sur notre Site. Notre Site utilise un prestataire de paiement doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Tout mois commencé est dû intégralement et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation en cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et disponibles sur l'espace client à l'adresse suivante : https://client.greenleaze.com/.. En cas de changement de compte bancaire en cours de location, vous avez l'obligation de signer un nouveau mandat SEPA depuis votre espace client ou de prendre contact avec Greenleaze au plus tard dans les 10 (dix) jours précédents la prochaine échéance de prélèvement. À défaut, Greenleaze se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés par un rejet de prélèvement, et de prélever les sommes dues sur la carte bancaire qui a été utilisée pour effectuer le paiement initial.
Tout défaut de paiement total ou partiel d'une échéance par un acheteur ayant la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Dans le cadre de la Garantie du Produit (article 9), de la couverture Casse et Vol (optionnelle sur demande), ou de la résiliation de l'Abonnement (article 11), vous serez tenu de restituer le Produit dans les 8 (huit) jours calendaires à compter de notre notification par courriel. Tout dépassement de ce délai donnera lieu de plein droit et sans qu'il ait besoin de recourir à une mise en demeure préalable à la facturation d'un montant forfaitaire de 20 (vingt) euros toutes taxes comprises de frais de retard de restitution non assujetti à la TVA.
Nous restons propriétaires du Produit pendant toute la durée de l'Abonnement. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas le céder, le prêter, le sous-louer, le démonter, le modifier, le faire réparer par un tiers, le donner en garantie, constituer une sûreté sur le Produit grevant tout ou partie de ses droits ou vous en dessaisir de quelque manière que ce soit, sans notre accord écrit préalable. Vous vous engagez :
Tout manquement à ces prescriptions est une violation de vos obligations qui est susceptible d'engager votre responsabilité et/ou de nous amener à résilier l'Abonnement.
Il appartient à l'Abonné de s'assurer que le Produit et ses Accessoires soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration. Il devra ainsi veiller à placer le Produit et ses Accessoires dans des endroits protégés notamment de l'empoussièrement, de l'humidité, des fortes chaleurs ou des grands froids. En particulier, sauf si l'Abonné a commandé un Accessoire prévu à cet effet, le Produit ne devra pas être conservé à l'extérieur.
Dans le cas où le Produit ferait l'objet d'une saisie, avec ou sans enlèvement, l'Abonné s'engage à en aviser Greenleaze sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir (i) prononcer la nullité de cette saisie, et (ii) Greenleaze rétablie dans les droits attachés à sa propriété.
S'il n'a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 15 jours, il sera mis fin à l'Abonnement, et l'Abonné demeurera tenu de régler à Greenleaze l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période de location, éventuellement majorées de la valeur d'achat du Produit si celui-ci n'a pu être récupéré par Greenleaze.
L'Abonné s'exposera en outre à ce que Greenleaze lui réclame l'intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétabli dans ses droits de propriété.
Pendant toute la durée de l'Abonnement, nous garantissons la conformité du Produit avec les spécifications contractuelles du Vendeur Partenaire et nous nous engageons en conséquence à le remplacer en cas de Panne.
Pour appeler la garantie, vous devez nous adresser un mail à [email protected] ou un courrier à Greenleaze - Service client, 12 bis rue des Marronniers, 75016, France, en détaillant l'objet de votre demande ainsi que les références de l'Abonnement et du Produit.
Si votre appel en garantie est justifié, nous vous échangerons dans les meilleurs délais le Produit, étant précisé qu'en cas d'indisponibilité du Produit, nous nous réservons la faculté d'y substituer un Produit présentant des caractéristiques substantiellement analogues. A défaut, et en cas de non-restitution ou d'impossibilité de réparation, vous serez tenu au paiement des loyers restants jusqu'à expiration de la période d'engagement, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage (sauf cas fortuit ou de force majeure).
En complément, lors de la conclusion de l'Abonnement, l'Abonné peut souscrire – en option – à la Couverture Casse et Vol, pour chaque Produit. En aucun cas, Greenleaze ne saurait être considéré comme assureur, courtier en assurance ou revendeur de services financiers.
Au moment de la conclusion de l'Abonnement, vous pouvez également acheter des Accessoires. Seuls les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 12, 12 à 17 s'appliquent à la vente d'Accessoires. Toutes les autres dispositions des CGA leur sont inapplicables. Le montant des Accessoires est forfaitaire, exprimé en euros toutes taxes comprises.
Vous bénéficiez, en qualité de consommateur, de la garantie légale de conformité des Accessoires dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, détaillée en Annexe 2.
L'Abonnement prend effet à l'issue du processus défini à l'article 3.3. des CGA et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions des articles 11.2 et 11.3 des CGA.
En cas de manquement à l'une de vos obligations contractuelles et en particulier en cas de non-paiement d'une seule facture, l'Abonnement pourra être résilié 10 (dix) jours calendaires après l'envoi par nos soins d'une mise en demeure par email ou par courrier restée sans effet. Vous serez tenu de restituer, à vos risques et à vos frais, le Produit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la résiliation de l'Abonnement. À défaut ou en cas de restitution du Produit en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, si vous avez souscrit à la Garantie Casse et Vol, vous serez tenu au paiement du montant de la Franchise stipulée, le cas échéant, par la Garantie Casse et Vol, sauf cas de force majeure et cas fortuit. En cas de non-restitution, vous serez redevable du règlement immédiat de l'ensemble des mensualités non payées. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d'une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais vous incomberont. Greenleaze se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.
Vous pouvez résilier l'Abonnement à tout moment par courriel à [email protected] ou en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception Greenleaze - Service client, 12 bis rue des Marronniers, 75016, France, en détaillant l'objet de votre demande ainsi que les références de l'Abonnement et du Produit. Après avoir accusé réception de votre demande, nous vous enverrons un bon de transport à vos frais afin de nous retourner le Produit.
Vous vous engagez à nous fournir une photo du produit au moment de l'emballage ou de l'expédition, afin d'assurer le bon état au moment de sa prise en charge par le transporteur.
L'offre d'Abonnement est à durée indéterminée et assortie d'une période d'engagement dont la durée d'engagement figure dans le récapitulatif de l'Abonnement et est exprimée en nombre de mois. Si vous souhaitez résilier votre contrat :
L'Abonnement sera résilié à la date de prise en charge du Produit par le transporteur mandaté par Greenleaze.
En cas de dégradation du produit, restitué dans un état qui ne reflète pas une usure correspondant aux conditions normales d'utilisation, le Vendeur Partenaire et Greenleaze ont la possibilité de facturer des frais de remise en état du Produit. Le détail de ces frais et des conditions applicables peuvent être communiqués à la demande de l'abonné. Ces frais de remise en état ne peuvent pas dépasser 100% du prix neuf du Produit.
Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et l'exécution du Contrat, à savoir vos informations bancaires, vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, copie des documents d'identité, données d'utilisation de nos services, coordonnées bancaires) et les informations liées à l'exécution du Contrat (réclamations, impayés…), ce à quoi vous consentez expressément.
Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes : livraison des produits, communication des factures, vérifications au moment de la conclusion des contrats, traitements de vos demandes, contrôle des fraudes, gestion des sinistres et des réclamations, information sur les produits, propositions marketing, cession de créances, gestion des litiges et recouvrement des créances.
Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles relatives à vos impayés et à vos litiges avec nous font l'objet d'un traitement automatisé qui peut aboutir au refus de conclure de nouveaux contrats, ce que vous acceptez expressément. Cependant, vous aurez toujours la possibilité de solliciter une intervention humaine dans le traitement de votre dossier, en contactant notre service client à [email protected].
Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu'à nos sous-traitants ou à tout cessionnaire des créances de loyer ou toute entité en charge de leur recouvrement. Vous pouvez nous contacter par email à [email protected] afin d'exercer vos droits à l'accès, la rectification, l'effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l'opposition au traitement. Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site greenleaze.com.
Oneytrust traite les données en rapport avec votre opération pour sécuriser les transactions réalisées sur le site internet.
En savoir plus sur la gestion de vos données par Oneytrust et vos droits : https://oneytrust.com/mention-information-review/.
Vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de prospections commerciales par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
Toute réclamation en lien avec l'application des présentes CGA doit être adressée au service clientèle de GreenLeaze disponible à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à Greenleaze – Service client, 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris.
Le consommateur résidant au sein de l'Union européenne a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d'avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, c'est-à-dire :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Mail : [email protected]
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes CGA et aux opérations en découlant :
L'Abonné s'interdit de prendre une quelconque mesure ou d'initier une quelconque procédure susceptible d'entraîner l'ouverture d'une procédure mentionnée au Livre VI du code de commerce ou de toute autre procédure similaire à l'encontre de Greenleaze ayant notamment pour objet ou pour effet la mise en gage ou sous séquestre, la saisie (y compris une saisie conservatoire) ou, plus généralement, le blocage de tout ou partie des revenus ou des actifs de Greenleaze.
L'Abonné reconnaît et accepte que Greenleaze pourra céder, conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil, sa qualité de partie au titre du Contrat, à tout tiers de son choix (le "Cessionnaire") et qu'une telle cession aura pour effet la cession au Cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations unissant Greenleaze à l'Abonné au titre du Contrat et produira ses effets à l'égard de l'Abonné à compter de la notification qui lui sera faite par tous moyens.
L'Abonné reconnaît et accepte irrévocablement que Greenleaze pourra (i) céder librement ses droits (y compris les loyers dus par l'Abonné) et/ou obligations au titre des présentes, en tout ou partie ; ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre des présentes (y compris les loyers dus par l'Abonné), à, ou au profit de, tout tiers de son choix.
Si la cession devait entraîner une diminution des droits octroyés à l'Abonné, celui-ci serait en droit de résilier son Abonnement conformément à l'article 10 des présentes CGA.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).
A l'attention de société Greenleaze, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984942573, dont le siège social est situé 12 bis rue des Marronniers 75016, Paris.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service (l'Abonnement) / la vente (Accessoires) décrit(e) ci-dessous :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour les clients disposant de la qualité de consommateur, vous disposez sur les achats d'Accessoires de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque vous agissez sur ce fondement :
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
(exclusivement sur option, applicable si celle-ci est listée dans la liste des options souscrites en p1 du contrat de location, le terme « sans franchise » devant explicitement être cité)
Pre-requis a la mise en œuvre de la garantie commerciale « assure »
A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale. Le Bénéficiaire à la présente garantie commerciale doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de Déclaration d'Evènements annoncée par le Garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité.
La présente garantie commerciale est émise par la société Assuré (« garantisseur »), (les mentions légales de l'Assuré). Pour toute question sur l'application de la garantie, le bénéficiaire peut contacter le Garantisseur (coordonnées de l'Assuré).
Le Garantisseur garantit au bénéficiaire un service de réparation d'un Bien Couvert, le cas échéant, le remplacement dudit bien, à la suite d'un Évènement et pendant la Période de Couverture.
Dans le cas où ledit bien n'est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus fait suite à un Vol, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :
Année de Couverture : chaque Période de Couverture de douze (12) mois consécutifs suivant chaque anniversaire de la date d'effet du contrat liant le Garantisseur au Bénéficiaire par rapport au Bien Couvert, objet de la présente garantie commerciale Bien Couvert : Téléphone mobile / Ordinateur-Tablette / Électroménager / Vélo ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé / Biens « autres »
Sont exclus :
La présente garantie commerciale s'appuie sur la bonne foi du Bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :
La présente garantie commerciale s'appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :
(exclusivement sur option, applicable si celle-ci est listée dans la liste des options souscrites en p1 du contrat de location, et si le terme « sans franchise » n'est pas cité)
La présente garantie commerciale Casse & Vol est intégrée de plein droit aux Conditions Générales d'Abonnement Greenleaze SAS et s'applique automatiquement à tout Produit loué par l'Abonné dans le cadre du Contrat d'Abonnement conclu avec Greenleaze. Elle constitue un engagement contractuel complémentaire au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales applicables. Aucune souscription distincte n'est requise : toute location effectuée auprès de Greenleaze bénéficie de la couverture Casse & Vol.
La garantie couvre, pendant toute la durée de la location :
La garantie s'applique exclusivement au Produit garanti tel que défini à l'article 2 des CGA, à l'exclusion des accessoires.
Pour bénéficier de la garantie, l'Abonné doit :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du droit à indemnisation.
Une vétusté de 1 % par mois d'utilisation est appliquée à compter du 12ᵉ mois suivant la date d'achat du Produit, plafonnée à 50 % de sa valeur d'origine.
La garantie ne couvre pas :
En cas de sinistre :
Dans le cas où ledit bien n'est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus fait suite à un Vol, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :
La garantie s'applique dans toute l'Union européenne, sous réserve que l'indemnisation soit effectuée en France métropolitaine et en euros.
La présente garantie fait partie intégrante des Conditions Générales d'Abonnement Greenleaze SAS et s'applique automatiquement à tout Abonné. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le Produit, qui demeure la propriété exclusive de Greenleaze pendant toute la durée du Contrat.
Pour les produits concernés par une obligation légale de souscription à une assurance (véhicules, immatriculés, …) la preuve de souscription doit être communiquée à Greenleaze dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.
Suite à la conclusion de votre contrat, vous êtes tenu(e) de souscrire une assurance « tous risques » auprès de l'assureur de votre choix. La remise du véhicule est expressément conditionnée à la souscription effective de cette assurance. Le Vendeur Partenaire vous remettra votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au nom de GreenLeaze, document nécessaire à la souscription de cette assurance.
L'assurance « tous risques » que vous devez souscrire devra impérativement inclure les garanties suivantes :
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la déchéance de votre couverture et engager votre responsabilité civile et/ou pénale, notamment en cas de sinistre, de vol ou de dommages causés à des tiers.
GreenLeaze décline toute responsabilité, qu'elle soit civile, pénale ou financière, en cas de défaut d'assurance ou de non-respect de vos obligations contractuelles en matière d'assurance.
Une fois l'assurance souscrite, vous êtes tenu(e) de transmettre, par email et sans délai, un duplicata de votre contrat d'assurance tous risques au Vendeur Partenaire.
La remise ou l'expédition de votre Produit ne pourra intervenir qu'après réception effective de ce document par le Vendeur Partenaire.
À défaut de réception d'un contrat d'assurance conforme, GreenLeaze se réserve le droit d'annuler le contrat de location de plein droit, sans indemnité.
La location de votre produit est soumise à une limite de kilométrage, fixée en fonction de la durée de l'abonnement, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
En cas de dépassement du kilométrage autorisé (hors prolongation), des frais de 10 % seront dus par tranche supplémentaire de 500 km. Ces frais de dépassement sont calculés sur la base du prix public de vente du Produit.
Les frais de dépassement seront facturés après la remise du véhicule au Vendeur Partenaire, une fois le dépassement de kilométrage constaté par ce dernier. En cas de prolongation de votre contrat, votre limite de kilométrage est augmentée de 330 km par mois supplémentaire. Non-communication du certificat de souscription à une assurance valide et dotée d'une couverture suffisante